P-44.1, r. 2 - Règlement sur la publicité légale des entreprises

Article 5 Versions de la disposition

2023-03-31

5. Si un nom est susceptible de laisser croire à un lien ou de prêter à confusion en vertu des critères mentionnés à l’article 4, on doit alors tenir compte aussi de la notoriété de chaque nom ainsi que de la concurrence ou de la probabilité de concurrence entre les personnes, fiducies, sociétés de personnes ou groupements de personnes que ces noms désignent, eu égard:

1°  à leurs objets ou activités;

2°  aux biens ou services qu’ils produisent ou offrent, à la quantité de ceux‑ci ou aux moyens par lesquels ils sont produits ou offerts;

3°  aux territoires où ils exercent leurs activités et au nombre de personnes qu’ils desservent.

D. 216-2023, a. 5.

Non en vigueur

En vig.: 2023-03-31

5. Si un nom est susceptible de laisser croire à un lien ou de prêter à confusion en vertu des critères mentionnés à l’article 4, on doit alors tenir compte aussi de la notoriété de chaque nom ainsi que de la concurrence ou de la probabilité de concurrence entre les personnes, fiducies, sociétés de personnes ou groupements de personnes que ces noms désignent, eu égard:

1°  à leurs objets ou activités;

2°  aux biens ou services qu’ils produisent ou offrent, à la quantité de ceux‑ci ou aux moyens par lesquels ils sont produits ou offerts;

3°  aux territoires où ils exercent leurs activités et au nombre de personnes qu’ils desservent.

D. 216-2023, a. 5.